Petites annonces inversées gratuites

Ce document décrit les conditions générales d’utilisation des sites onvaacheter.com et onvavendre.com, les relations contractuelles entre les signataires, définit les rôles et obligations de chacun et, de fixe les modalités pécuniaires inhérentes au fonctionnement du service de onvaacheter.com et onvavendre.com

 

1. Acceptation des conditions

En vous inscrivant ou en utilisant les sites onvaacheter.com et onvavendre.com, vous acceptez ces termes et les conditions d’utilisation, la protection de la vie privée et des données.

Lesdits sites peuvent modifier à tout moment ces données. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez demander la fermeture de votre compte.

Si vous continuez à utiliser nos services, cela signifie que vous acceptez la mise à jour ou la modification de ces conditions.

 

2. Rôle et fonctionnement de onvaacheter.com et onvavendre.com

Nos sites permettent la mise en relation d’internautes désirant vendre ou acheter des biens meubles ou immeubles en leurs donnant la possibilité soit de déposer une annonce d’achat ou de vente, soit de consulter et de répondre à une annonce qu’ils estiment intéressante.

Pour répondre à une annonce, les sites proposent une mise en contact qui ne peut se faire que via un appel vers :

- un numéro de mise en relation automatique (Audiotel) au tarif de 1,35€ euros l’appel + 0,34€ euros par minute de communication permettant un contact direct avec l’acheteur ou le vendeur

et / ou

- un numéro Allopass permettant l’obtention d’un code donnant accès à l’adresse mail de l’acheteur ou du vendeur.

 

Pour les visiteurs hors France métropolitaine, la mise en relation ne pourra pas se faire.

 

Toutefois, en tant que services indépendants, nous ne pouvons pas vérifier ou assurer la qualité, la sécurité, ou la légalité des annonces et du contenu publié sur nos sites.

 

De plus, onvaacheter.com et onvavendre.com pourront à tout moment, et à leur seule discrétion, se réserver le droit de suspendre, bloquer ou supprimer votre compte et de refuser toute actuelle ou future utilisation de ses services.

Les sites onvaacheter.com et onvavendre.com se réservent le droit de changer ou de terminer, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie de ses services à tout moment et sans avertissement préalable.

 

3. Obligations des utilisateurs

L’utilisateur et/ou membre est responsable des informations qu’il fournit durant l’enregistrement, la publication des annonces (contenu et images) qu’il poste sur les sites onvaacheter.com et onvavendre.com.

 

L’utilisateur s’engage à ne pas:

- publier des contenus ou objets dans des catégories ou domaines inappropriés

- parasiter les sites onvaacheter.com et onvavendre.com en déposant une même annonce plusieurs fois (chaîne d’e-mails), des spams, des publicités non sollicitées , des virus ou toute autre technologie susceptible de nuire à nos sites

- publier une annonce qui serait notamment susceptible de porter atteinte aux sites ; à l’image ou à l’intégrité d’une personne physique ou morale; à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; au respect de la vie privée ; aux données ou tout autre droit détenu par une personne morale ou physique

- utiliser nos sites et services si vous n’êtes pas juridiquement capable de souscrire à des contrats ; si vous avez moins de 18 ans ou si votre compte utilisateur des sites onvaacheter.com et onvavendre.com a été suspendu temporairement ou définitivement

- communiquer des informations personnelles telles que e-mails, adresse postale, numéros de téléphone, nom et prénom, liens hypertextes ou quelconque informations qui pourraient nuire au bon fonctionnement de nos sites

- publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire

- pas respecter les engagements décrits dans son annonce

- contourner ou manipuler notre structure de paiement ou le processus de facturation

- transférer son compte utilisateur et son pseudo à un tiers sans notre consentement ; omettre de prendre des mesures de sécurité pour protéger son mot de passe ; utiliser onvaacheter.com et onvavendre.com avec le pseudo ou le mot de passe d’une autre personne ou autoriser directement ou indirectement un tiers à utiliser son pseudo et/ou mot de passe.

- copier, modifier ou distribuer nos bases de données ou tout contenu figurant sur lesdits sites ;

- collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs sans leur consentement.

 

4. Tarifs

Sauf indications contraires, tous les montants sont affichés en euros (€).

L’internaute désirant répondre à une annonce, se trouvant sur un de nos sites, doit payer un tarif (voir 2. Rôle et fonctionnement de onvaacheter.com et onvavendre.com) permettant la mise en relation avec l’éditeur de l’annonce.

Les sites onvaacheter.com et onvavendre.com peuvent, à leur seule discrétion et en tout temps, changer tout ou une partie de leurs services, tarifs et politiques de tarifs.

 

5. Désaccord entre membres et/ou utilisateur

Les sites onvaacheter.com et onvavendre.com n’interviennent pas en cas de désaccords ou de conflits entre membres et/ou utilisateurs.

 

6. Limitation de responsabilité

Les sites onvaacheter.com et onvavendre.com ont uniquement pour rôle la mise en relation de leurs membres et/ou d’internautes.

 

De ce fait, lesdits sites ne pourraient être tenus responsables des problèmes techniques ou autres tels que la perte de données ou des interruptions de services survenus sur ces sites.

Dès lors, nous nous dégageons de toute responsabilité pour toute perte de temps, de données, d’argent, d’opportunités ou d’affaires commerciales.

 

De plus, les sites onvaacheter.com et onvavendre.com ne s’engageant pas à visionner toutes les annonces, ils ne pourront être tenus responsables ni des contenus publiés, ni pour des erreurs ou omissions contenues sur une annonce, ni de tout contenu non objectif, licite ou illicite, diffusé sur ces sites web. L’internaute engage sa seule responsabilité s’il ne respecte pas ses obligations (voir 3. Obligations de l’utilisateur) ou promesses de vente ou d’achat.

 

Les sites onvaacheter.com et onvavendre.com ne sauront également engager leur responsabilité pour les dommages subis par des membres ou des tiers, en conséquence du comportement d’autres membres et/ou internautes.

 

7. Transfert des droits

Le statut de membre n’est pas transférable.

 

8. Conformité aux lois françaises

Vous devez respecter et vous conformer aux lois françaises dans le cadre de l’utilisation de nos services, de la négociation, de l’achat, de la vente, de l’échange ou du don de biens et services.

 

9. Liens contractuels

Les sites onvaacheter.com, onvavendre.com et vous êtes indépendants. De ce fait, aucun partenariat, aucune joint-venture, aucune relation employé-employeur, franchisé-franchiseur n’est crée par ces conditions d’utilisation ou l’utilisation des sites onvaacheter.com et onvavendre.com.

 

10. Sécurité et confidentialité

Ces sites sont conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification pour les données nominatives vous concernant. Les sites onvaacheter.com et onvavendre.com s’engagent à ne pas céder les informations collectées ni les utiliser pour le compte d’un organisme tiers.

 

11. Version

Dernière modification de ce document : 02/02/2010